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	Le Conseil d’Etat exonère les extensions des lieux de vie et d’accueil de la procédure d’appel à projet Texte du 30/12/2011 Site Internet Légifrance La loi « HPST » du 21 juillet 2009 et le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 ont réformé le mécanisme d’autorisation de création, d’extension et de t...	Autre texte de droit
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	Prise en compte de la certification dans les évaluations externes des ESSMS Texte du 30/01/2012 Le décret tant attendu déterminant les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire de l’évaluation externe de l’...	Décret
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