 | loi HPST dispositions tarifaires et fiscales
Note d'information
du 29/07/2009 |
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Auteur du document :
Uniopss
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Portée géographique :
France entière
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La loi Hôpital, patients, santé et territoires est parue au JO du 22 juillet 2009. Cette loi contient plusieurs dispositions liées à la tarification et à la fiscalité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, que présente la note en PJ. Attention : pour plus d'informations, voir aussila note sur la réforme de la tarification, fiche 50 943, qui reprend ces dispositions, celles contenues dans les dernières loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que celles des projets de textes en cours.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/08/2009
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| FICHE N°51492 |
Mis à jour le : 28/08/2009
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| MOTS CLES |
| fiscalité - tarification - budget |
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