Le tant attendu arrêté fixant les tarifs plafonds pour les Esat (Etablissements et services d’aide par le travail) est paru au JO du 3 octobre 2009.
Une distinction de tarif est appliquée pour ces établissements ou services, selon la proportion de personnes qu’ils accueillent relevant d’un type de handicap.
Ainsi, le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée. Il s’agit du tarif évoqué depuis quelques mois.
Pour les Esat qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 €.
Pour les Esat qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 €.
Pour les Esat qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 €.
Pour les Esat qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 €.
Ces tarifs correspondent au fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables aux structures pour l’année 2009, à l’exception de celles ayant conclu un CPOM en cours de validité cette même année.
Cet arrêté précise également que les Esat dont le tarif à la place constaté au 31/12/2008 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés ci-dessus percevront pour l’exercice 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’Etat au titre de l’exercice 2008.
Notons que les règles devant permettre à ces ESMS de ramener leurs tarifs pratiqués au niveau de ces tarifs plafonds ne sont pas précisées.
En PJ l'arrêté du 28/09/2009. |
