Unir les Associations pour développer les solidarités en Lorraine
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Mise en place d’un système d’information des consommations médicales individuelles de résidents des EHPAD
Décret du 07/06/2010
Décret n°2010 du 7 juin 2010 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d’activité et de consommation médicales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Date de publication : 09/06/2010
Auteur de la publication : Ministère de la santé et des sports
Portée géographique : France entière
L’assurance maladie est autorisée à mettre en place un système d’information concernant les consommations médicales individuelles des résidents des EHPAD.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/06/2010
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 56146
Mis à jour le : 23/06/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
établissement et service médico-social - personne âgée - dépendance
imprimer