 | Projet de loi HPST : décision du Conseil constitutionnel
Analyse - synthèse de documents
du 17/07/2009 |
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Auteur du document :
Uniopss
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Portée géographique :
France entière
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Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi HPST par les parlementaires du groupe socialiste de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Il a rendu sa décision le 16 juillet 2009. La loi sera publiée sous peu sans les dispositions censurées, au nombre somme toute limité au regard de l’ampleur de la loi.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/07/2009
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| FICHE N°51146 |
Mis à jour le : 17/07/2009
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| MOTS CLES |
| établissement et service sanitaire ou de santé - usager du système de santé - aménagement du territoire |
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