La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental a été validée par le Conseil constitutionnel et vient d'être publiée au JO du 29 juin.

Le Parlement français a définitivement adopté, le 27 mai dernier, le projet de loi organique réformant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Le Sénat a ainsi adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 26 mai 2010.

La composition rénovée du CESE sera désormais la suivante :

- 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social

- 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles, 8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole, 10 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative et des fondations, 4 représentants des jeunes et des étudiants, 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif, scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées.

- 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement.

Le nombre de mandats consécutifs au CESE est abaissé à deux.
A noter dans la réforme, l'introduction de la possibilité de saisine du CESE par voie de pétition présentée par au moins 500 000 personnes.

Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser la répartition et les conditions de désignation des nouveaux membres.

Voir aussi les fiches N°51520 et 55 500