Unir les Associations pour développer les solidarités en Lorraine
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Arrêté du 28 avril 2010 fixant le taux d'évolution des tarifs SSR
Arrêté du 28/04/2010
Arrêté du 28 avril 2010 fixant les élément tarifaires mentionnnés aux 1° à 3° du I de l'article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 07/05/2010
Auteur de la publication : Ministère de la santé et des sports
Portée géographique : France entière

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0.5%.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/06/2010
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FICHE N° 56166
Mis à jour le : 23/06/2010
MOTS CLES
établissement et service sanitaire ou de santé - tarification - budget
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