 | Fiche pratique de gestion - Régulation - La loi 2002-02 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Note d'information du 01/05/2007 |
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Auteur du document :
UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux)
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Portée géographique : Nationale |
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Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement DLA aux associations, l'Uniopss, Cnar social, médico-social et santé, vous propose une fiche pratique de gestion sur La loi 2002-02 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médico-sociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l'entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d'obligations d'évaluation, s'inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire.
Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l'action sociale et médico-sociale sur un même niveau (organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales et médico-sociales) afin d'?uvrer dans l'intérêt des publics concernés par celle-ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d'exclusion.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/03/2008
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| FICHE N°40552 |
Mis à jour le : 16/03/2008
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
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Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| loi 2002-2 - planification - régulation - financement - contrôle - évaluation - droits des usagers |
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